J.O. 35 du 11 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France

NOR : SOCT0510187V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 9 novembre 2004 ;

Avenant no 2 du 9 novembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.

Objet :

Pour l'avenant no 1 : modification de l'article 14 « Réunions paritaires » ;

Pour l'avenant no 2 : extension du champ d'application à l'ensemble du territoire national et modification de l'intitulé.

Signataires :

Pour l'avenant no 1 :

Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;

Syndicat national des entreprises de vente à distance ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.

Pour l'avenant no 2 :

Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;

Syndicat national des entreprises de vente à distance ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.